CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 - Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SASU MAKE MADE, au capital de 1000 euros dont le siège social est à Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 450 159 et dont le siège social est 5, rue de Castiglione, 75001 Paris, et d’autre part, par toute personne physique ou morale ayant effectuée une commande ou fait l’acquisition d’une prestation auprès de la société.

2 - Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MAKE MADE et de son client (particulier ou entreprise) dans le cadre de la vente de prestations de conseil ou de formations en communication par la valorisation de l’image ou en management (gestion de projet et contrôle interne).

Toute prestation accomplie par la société MAKE MADE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société.

Elle se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

3 – Commande

La commande de nos prestations peut s’effectuer :

En ligne : le client peut acheter une prestation en remplissant le formulaire de contact ;
Par mail : le client peut commander une prestation à l’adresse suivante contact@makemade.fr;
Par téléphone : le client peut également commander une prestation en contactant le 06.33.28.57.36, du lundi au samedi de 10h00 à 19h00 hors jours fériés et période de fermeture annuelle.

Le Client s’engage à communiquer ses coordonnées exactes afin de permettre son identification et le traitement de sa commande.

À la suite de la passation de la commande, la société fera parvenir au client un devis correspondant à ses choix ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente.

Commande définitive

Le devis et les Conditions Générales de Ventes doivent être retournés datés, signés et avec la mention « bon pour accord » par courrier ou par mail.

Les commandes sont définitives lorsqu’elles sont confirmées par écrit et signées par courrier ou par mail.

Adresse Postale : 5, rue de Castiglione, 75001 Paris

Adresse mail : contact@makemade.fr

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achats ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront pour preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

4 - Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société MAKE MADE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

5 - Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

soit par virement : nous contacter contact@makemade.fr pour l’envoi d’un RIB ;
soit par chèque pour les chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ;
soit en espèce : le paiement en espèce le jour de la prestation.

Un acompte peut être demandé lors de l’enregistrement de la commande. Celle-ci sera déterminée dans le devis en fonction de la prestation choisie, le solde devant être payé à la réalisation des prestations.

Pour les entreprises, un délai de paiement à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Pour les demandeurs d’emploi, la remise de 10% est applicable dès réception de la preuve d’inscription du client à Pôle Emploi.

La société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quels que soient leur nature ou leur niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due ou en cas d’incident de paiement.

Une facture électronique sera adressée au client après réception du règlement.

6 – Rétractation

ART. L121-20 du code de la consommation le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de commissions lorsqu’existant. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Cette demande devra être envoyée uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception, cachet de la poste faisant foi, en indiquant votre numéro de facture ainsi que vos coordonnées, à l’adresse suivante:

MAKE MADE 5, rue de Castiglione, 75001 Paris

7 – Non-conformité

Conformément à la loi, la société est tenue de garantir le client contre les défauts de conformité. Le client devra formuler à la société, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et / ou de non-conformité de produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation sera rejetée au-delà de ce délai.

Le client peut effectuer sa réclamation en appelant le 06.33.28.57.36 du lundi au samedi de 10h00 à 19h00.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessous et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société de toute responsabilité vis-à-vis du client.

8- Prestations et obligations

Chaque prestation n’est valable qu’une fois.

Dans le cas où le client est âgé de moins de 18 ans, une autorisation parentale est obligatoire.

Le jour de la prestation, le client ne pourra plus changer le contenu de sa prestation, sauf accord de la société.

Dans le but d’assurer le bon déroulement de sa prestation, la société demande à son client de respecter les heures de rendez-vous. Au-delà d’un retard supérieur à 30 minutes sur le lieu de rendez-vous, la société se réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation. En cas de non présence du client sur le lieu de rendez-vous, aucun remboursement ne sera effectué.

De même, toute prestation non annulée 72 heures à l’avance sera perdue, sauf cas de force majeur entendu comme étant un événement imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté du client, selon la législation et la jurisprudence constante. Un justificatif sera alors exigé.

9 - Allergies

Veuillez nous informer si vous avez des allergies concernant quelques produits de cosmétique que ce soit, ainsi que les produits pour les cheveux / maquillage. En cas de non information de votre part avant la prestation, les dommages causés dû aux allergies de cosmétique ou shampoing ou produit de coloration pour les cheveux, MAKE MADE ne se portera en aucun cas responsable du préjudice.

10 - Données personnelles

La société est susceptible de recueillir des données à caractère personnel concernant le client. La nature obligatoire ou facultative des champs à renseigner sera clairement signalée.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique. Le client reconnait en avoir connaissance. Les informations à caractère personnel sont destinées à la société uniquement. Elles pourront être utilisées à des fins de gestion de la relation Client ou de prospection commerciale.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Le client pourra exercer ces droits en s’adressant à la société par courrier ou encore par email aux adresses susmentionnées.

Pour en savoir plus sur notre politique de confidentialité.

11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MAKE MADE.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores ainsi que le savoir-faire.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la société.

Il est interdit à tout professionnel du coaching en séduction, du relooking ou autre profession apparentée, de s’inscrire à un atelier en vue d’utiliser, directement ou indirectement, quelque information, connaissance ou savoir-faire que ce soit, dispensés lors des prestations.

12 - Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date de règlement convenu, l'acheteur doit verser à la société MAKE MADE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des prestations.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

13 - Force majeure

La responsabilité de la société MAKE MADE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

14 - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Paris.